Modle n 2605/F. Royaume du Maroc. CODE GENERAL DES IMPOTS. 2010. ARTICLE 5 Sont modifies par la prsente loi, les dispositions de larticle 10 de la loi de finances n 3505 pour lanne budgtaire 2006, et sont codifies sous la dnomination code gnral des impts les dispositions du livre des procdures fiscales prvues larticle 22 de la loi de finances n 2604 pour lanne budgtaire 2005 et ...

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